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 Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - session 2009-2014
Réponses des Ministres et secrétaires d’Etat
Charles Picqué
L’application de la directive européenne 96/82/CE
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L’application de la directive européenne 96/82/CE- publie le 1er septembre 2010La directive évoquée par M. El Ktibi prévoit la prise en considération, dans la politique d’aménagement du territoire, de la question des risques majeurs en assurant, en amont de la délivrance des permis, la protection suffisante des zones d’habitation ou de récréation. Au cours de la procédure précontentieuse de la transposition de cette directive, la Région s’est conformée à la plupart des griefs de la Commission, sauf celui selon lequel le contenu obligatoire du Plan régional d’affectation du sol (PRAS) ne fait pas référence aux zones pouvant potentiellement accueillir des activités dangereuses de type Seveso. Pour répondre à ce grief, une procédure de transposition par voie d’ordonnance a été initiée début 2010. Vu l’urgence de la transposition, le gouvernement a décidé le 24 juin de procéder par l’adoption d’un arrêté, ce que permet le COBAT. Compte tenu du calendrier parlementaire, l’adoption d’une ordonnance n’aurait pas permis d’aboutir à une transposition de la directive dans les délais impartis. L’arrêté en question sera évoqué au Conseil économique et social, avant d’être soumis en urgence au Conseil d’État pour approbation définitive. Je ne suis pas en mesure de répondre à la question de savoir si, après l’adoption d’un arrêté pour répondre au grief, il ne convient pas néanmoins de s’assurer de la solidité de ce dispositif par le recours ultérieur à une ordonnance. Je dois à cet égard consulter les avis juridiques.
redacteur spip:
0. Ahmed El Ktibi
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