L’obligation pour les fournisseurs de proposer des contrats de trois ans et ses conséquences sur le marché bruxellois de l’énergie.

Revenir sur cette ordonnance qui vient à peine d’être votée en me posant des questions identiques à celles qui ont été abordées au cours du débat approfondi et serein au mois de juillet me paraît étonnant. Je tiens à rappeler que la question du contrat de trois ans, qui est évoquée dans l’accord de gouvernement, a également été votée avec l’approbation de plusieurs groupes, dont celui de Mme Ozdemir.

Procéder à une évaluation un mois et demi à peine après l’adoption de cette ordonnance me paraît dès lors prématuré et peu sérieux.

Tout d’abord, le contrat de trois ans constitue l’une des composantes du système de protection du consommateur, en particulier des consommateurs fragilisés, lesquels sont particulièrement nombreux en Région bruxelloise. Comme vous le soulignez dans votre question, il s’agit d’un objectif essentiel, que nous défendons dans le cadre de la régulation des marchés libéralisés de l’électricité et du gaz.

Le contrat de trois ans est important en ce qu’il assure une stabilité pour les consommateurs, à l’instar de ce qui se fait, dans la majorité des cas, pour les baux locatifs par exemple. Il permet également de rééquilibrer la relation entre un consommateur résidentiel individualisé et un fournisseur qui dispose de moyens sans commune mesure.

Je rappelle que, contrairement à la fiction théorique d’une libre négociation d’un contrat entre un consommateur résidentiel et un fournisseur, dans la pratique, le consommateur dispose juste du choix d’adhérer à l’un ou l’autre des contrats élaborés et proposés par les fournisseurs.

Il est donc essentiel que la législation encadre les responsabilités et obligations des parties afin d’éviter la prédominance des uns sur les autres.

Le contrat de trois ans est également important dans le contexte de la procédure organisée dans les ordonnances en matière de résolution des contrats devant le juge de paix. En effet, si l’on se trouvait face à des contrats de courte durée, les fournisseurs seraient certainement enclins à ne pas respecter cette procédure de résolution de contrat et à attendre simplement la fin de ce dernier.

Or, la procédure de résolution telle que prévue par les ordonnances, vise à faire intervenir les acteurs sociaux pour accompagner les consommateurs qui rencontrent des problèmes de paiement, pour prévoir des plans de paiement, bref pour à la fois responsabiliser les consommateurs, mais également pour éviter qu’ils ne sombrent dans un isolement et une précarité plus grande.

Je voudrais intervenir sur la crainte exprimée par Mme Ozdemir lorsqu’elle pense que les contrats de trois ans risquent de se retourner contre le consommateur, dans la mesure où les fournisseurs seraient peu enclins à renouveler un contrat pour une nouvelle durée de trois ans.

Je pense que cette crainte n’est pas fondée dans la mesure où, au regard de la législation commerciale, un contrat de trois ans auquel il n’est pas mis fin de manière explicite, est reconduit de façon tacite pour une nouvelle période d’un an ou d’une autre durée, selon les conditions générales de vente. Le fournisseur a donc le choix, à l’issue du contrat de trois ans, soit de conclure un nouveau contrat de trois ans, soit de mettre fin au contrat, soit de prolonger de manière tacite le contrat initial pour une période d’un an ou d’une autre durée déterminée.

Sur la nécessité de responsabiliser le consommateur mauvais payeur le plus rapidement possible, je partage votre préoccupation, et c’est d’ailleurs ce qui m’a amenée à proposer au vote du parlement un encadrement particulièrement strict et précis en cas de problèmes de paiement.

Concernant Lampiris, nous pouvons comprendre que ce dernier n’apprécie pas l’obligation d’établir un guichet d’accueil pour sa clientèle. Je rappelle toutefois que j’ai accepté le report de l’application dans un geste de souplesse et de compréhension, afin que Lampiris puisse l’étudier et s’organiser.

Par ailleurs, il faut savoir que le coût d’un tel guichet, selon la propre analyse de Lampiris, s’élèvera à quelque 2 à 300.000 euros, montant à comparer aux 7.200.000 euros du résultat net de l’exercice 2010.

En outre, les nombreux échos reçus sur le fonctionnement des centres d’appel tendent à démontrer la nécessité d’installer ce type de guichet, qui permet un contact direct. Il convient également de tenir compte des économies qui seront générées par des guichets d’accueil physiques, qui permettront d’éviter certaines procédures administratives ou judiciaires au profit de solutions concertées. Ce contact direct et cet accompagnement individuel permettront peut-être à Lampiris de s’y retrouver financièrement.

Pour ce qui est des autres fournisseurs actuels ou potentiels sur le marché bruxellois, des contacts sont prévus à brève échéance. Je peux d’ores et déjà vous informer du nouvel indice de degré de liberté publié par Brugel sur son site dans le cadre de son observatoire des prix, et qui indique les possibilités de choix de fournisseurs autres que le fournisseur par défaut, permettant de réaliser des économies par rapport à ce dernier. Cinq offres alternatives sont proposées pour le petit consommateur, et six offres alternatives pour les consommateurs médians et importants.

Enfin, Brugel va lancer prochainement une nouvelle grande campagne d’information.