La Convention-Cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003

Je me permets d’intervenir dans ce dossier au nom du groupe PS. La Convention-cadre pour la lutte antitabac a déjà été adoptée par la Belgique le 22 janvier 2004, par la Communauté française le 12 mai 2004 et la Cocof le 8 juillet 2004 et il va de soi que toutes nos institutions doivent l’adopter. C’est en effet le 1er instrument juridique conçu pour faire diminuer la mortalité due au tabac.

En Belgique, le tabac tue 20.000 personnes par an et provoque de nombreuses maladies connexes dont quelque 2.500 personnes décèdent chaque année. La prise de conscience par le monde entier des répercussions de ces problèmes sur la santé a permis de réagir. Prendre des mesures isolées restait inefficace, nous l’avons constaté par le passé. C’est par l’application de plusieurs réglementations en même temps qu’on pourra faire diminuer le tabagisme.

La Convention est construite sur 4 axes : la limitation de la publicité, l’étiquetage des produits du tabac, la protection contre l’exposition à la fumée et la lutte contre le commerce illicite. Depuis la signature de cette convention par notre pays, l’Etat fédéral a adopté des réglementations de manière à réduire durablement les niveaux du tabagisme et l’exposition à la fumée du tabac ; telles l’augmentation des prix de vente, l’interdiction de vente de tabac aux jeunes de moins de 16 ans depuis le 1er décembre 2004 (Loi du 19/07/2004), l’interdiction de fumer dans les endroits publics, l’interdiction de fumer dans les lieux de travail et équipements sociaux à partir du 1er janvier 2006 (AR 19 janvier 2005), et à partir du 1er janvier 2007, cette interdiction sera généralisée aux restaurants (projet d’AR en cours), comme l’ont déjà appliqués 5 autres pays européens l’Irlande, la Norvège, l’Italie, Malte et la Suède depuis le 1er juin.

Selon une enquête du CRIOC (Centre de Recherche et de l’Information des Organisations de Consommateurs) à la demande de la Fondation Rodin qui lutte contre les assuétudes, le nombre de fumeurs quotidien a diminué de 27.4% début 2004 à 20% fin 2004). D’autre part, cette même enquête souligne l’augmentation des fumeurs dans la tranche d’âge de 15-29 ans à 36% et les adolescents commencent à fumer de plus en plus jeunes. Dans la tranche d’âge 10-17 ans, 8 jeunes sur 10 montrent des signes de dépendance et dans celle de 13-14 ans, le pourcentage de fumeurs a doublé, passant de 7% à 14%. Ces chiffres sont alarmants. La prohibition est-elle vraiment la solution ? Beaucoup de jeunes fument aussi pour braver les interdits. Faut-il stigmatiser les fumeurs ? Ni la stigmatisation ni la culpabilisation ne seront efficaces dans ce combat car il provoquera un effet contraire sur certaines personnes.

L’enquête démontre ainsi que différents facteurs - comme l’âge, le type d’étude et l’environnement sociétal (famille, amis, école...) - jouent un rôle essentiel sur la perception et la consommation de tabac par les jeunes. Afin de sensibiliser tous nos jeunes aux risques du tabac sur la santé et aux problèmes de l’accoutumance, il faudrait adapter des mesures de prévention en fonction de l’âge et des motivations à fumer. Il serait utile de mener des campagnes d’informations et de prévention antitabac dans les écoles primaires, secondaires, techniques et professionnelles et poursuivre les actions ciblées dans l’enseignement supérieur. Il faudrait aussi consacrer plus d’attention aux milieux sociaux défavorisés. En effet, une étude de l’Institut National de la Santé publique a souligné qu’ils y avaient plus de fumeurs dans les ménages pauvres que dans les ménages moyens (leur budget tabac est de 63% en plus).

A l’initiative de la Fondation contre le Cancer, un numéro vert a été mis en service, où le fumeur peut accéder gratuitement à des renseignements et peut obtenir le premier soutien à la désintoxication tabagique. Il nous semble aussi important d’envisager un effort considérable en ce qui concerne les mesures curatives ou thérapeutiques. De nombreuses méthodes ont été mises sur le marché pour arrêter de fumer : patches, pastilles, chewing-gums, antidépresseur Zyban, acupuncture, hypnose et autres traitements. Mais, l’accès à ces différents traitements reste cher car ils doivent être répétés pour se libérer de l’accoutumance tabagique. Il serait judicieux de rendre l’aide au sevrage accessible à tous, soit par un remboursement de la mutuelle, soit en l’offrant gratuitement.

Dans la convention-cadre, l’OMS prévoit la mise en place et le financement d’un dispositif national de coordination. Dans ce cadre, le « Fonds Antitabac » a été créé en Belgique ; il soutient les actions de lutte contre le tabagisme du Fédéral, des Communautés et des Régions et est opérationnel depuis le 1er juillet 2004. Mais le Conseil d’Etat avait estimé l’accord existant étant donné que le financement exclusivement fédéral était un contournement des lois spéciales de financement des Communautés. Dans son discours lors de la Journée mondiale sans tabac du 31 mai dernier, le Ministre fédéral de la santé a déclaré souhaiter reconduire le Fonds Antitabac en 2005 et le budget est de 2 millions d’euros. Un intercabinet avec les entités fédérées a eu lieu hier pour fixer les modalités de participation dans le cadre de coopération 2006 et ainsi se conformer à l’avis du Conseil d’Etat.

Pourriez-vous nous informer des résultats de cet intercabinet ? Les modalités de participation des entités fédérées ont-elles été fixées et quelles sont-elles ? Quel est le coût budgétaire de notre participation à ce fonds ?