La formation des personnes handicapées et leur accès à l’emploi

Les discriminations en matière d’emploi et de formation pour les personnes handicapées sont malheureusement encore trop nombreuses et relèvent de trois facteurs : des problèmes au niveau de l’embauche, l’accessibilité du lieu de travail et la non-adaptation du poste de travail. Il y a donc souvent trois obstacles à franchir.

Il existe des discriminations de deux ordres ; celles qui relèvent de la peur ou de la méconnaissance du monde des personnes handicapées de la part de l’employeur, qui a une réticence dès le départ, et celles liées à l’aménagement des postes de travail et des conséquences qui en découlent.

Depuis plusieurs années, les différentes entités fédérées tentent de lutter contre ces difficultés parce que les personnes handicapées restent parmi les plus touchées par le chômage.

Plusieurs mesures sont proposées et je ne vous parle ici que de celles proposées par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées qui relève de ma compétence.

Il existe sept mesures :

 Le contrat d’adaptation professionnelle qui vise à promouvoir la mise au travail de la personne handicapée en aménageant une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur handicapé en vue d’inciter à la conclusion d’un contrat de travail ordinaire.

 La prime d’insertion, soit une intervention octroyée à l’employeur dans la rémunération et les charges sociales en vue de compenser la perte de rendement du travailleur handicapé. Elle consiste en un remboursement d’une partie qui ne peut excéder 65% de la rémunération à charge de l’entreprise.

 La prime d’installation aide la personne handicapée qui souhaite s’établir comme indépendant sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, ou qui reprend son activité d’indépendant après une interruption provoquée par un accident ou une maladie, ou encore qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en difficulté par sa déficience. Cette personne reçoit donc une intervention compensant sa perte de rendement.

 Une prime à l’adaptation du poste de travail est accordée à l’employeur et couvre les frais réellement exposés pour cette adaptation en fonction du handicap. Si l’adaptation consiste en l’achat d’un matériel spécialisé, l’intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce matériel et celui du matériel standard.

 Le stage découverte qui permet à la personne handicapée de s’initier à des situations professionnelles réelles et quotidiennes du métier qu’elle souhaite exercer.

 Une prime à l’intégration qui consiste à intervenir dans le coût de cours dispensés à des collègues du travailleur handicapé. Ces cours développent un programme de sensibilisation et de formation en rapport avec le type de handicap du travailleur. Le montant maximum de l’intervention est de 1.500 €.

 Enfin, il y aura une prime de tutorat, délivrée à l’employeur pour permettre à l’un de ses employés d’encadrer et d’accompagner le travailleur handicapé qui vient d’être engagé. Le montant mensuel s’élève à 250 € durant six mois et est renouvelable une fois.

Ce sont donc tant des primes pour les postes de travail que pour les personnes handicapées ou encore pour les collègues de ces dernières. Le budget 2007 relatif à ces différentes mesures se chiffre à 1,1 million d’€.

Je vais maintenant répondre de manière plus détaillée à vos questions.

Quelles sont les méthodes pour faire connaître ces interventions financières aux employeurs ? Elles sont identiques pour les entreprises publiques et pour les entreprises privées et je vais vous les énumérer.

Depuis quelques mois, nous avons créé un séminaire de sensibilisation qui fonctionne très bien. Il se concentre sur l’emploi des personnes handicapées, se déroule en huit journées et concerne les professionnels du secteur ainsi que les communes, les CPAS, les partenaires sociaux. Ces rencontres ont pour but de diffuser une information complète relative à l’intégration des personnes handicapées et, surtout, de créer des réseaux. Cinquante à soixante personnes, issues des administrations de CPAS, des communes, du privé, se retrouvent pendant une journée. De la sorte, elles sont mises au courant des nouvelles législations mais elles peuvent par ce biais établir aussi des réseaux, comme la demande en avait été fortement exprimée.

Ensuite, le site Internet du Service bruxellois francophone des personnes handicapées est refondu afin d’améliorer l’information destinée aux employeurs et aux personnes handicapées. Des fiches relatives aux interventions favorisant l’emploi sont distribuées à diverses occasions. Je pense aux bourses à l’emploi, à certains colloques et à diverses manifestations où les agents du service bruxellois rencontrent les employeurs.

Le service bruxellois travaille avec l’ORBEm et, plus spécifiquement, avec son service de consultation sociale qui s’occupe de l’emploi des personnes handicapées.

Enfin, lors de demandes particulières, le service bruxellois se rend sur place dans les entreprises publiques et privées afin d’apporter les informations aux employeurs.

Pour répondre à la deuxième question, je vous informe que, récemment, il y a eu une collaboration entre le Service bruxellois francophone des personnes handicapées et le Service bruxellois aux employeurs qui dépend de l’ORBEm et dont la mission est de se rendre dans les entreprises privées afin de favoriser l’emploi.

Lors de ces différentes rencontres, le Service bruxellois francophone des personnes handicapées a pu expliquer au personnel du Service bruxellois aux employeurs quelles sont les interventions financières octroyées à un employeur d’une personne handicapée car l’on s’est rendu compte que, même au sein de l’ORBEm, le personnel n’était pas suffisamment informé des possibilités.

Votre troisième question portait sur les différentes primes. La prime d’insertion consiste en un pourcentage du salaire et des charges sociales représentant la perte de rendement du travailleur handicapé et que le Service bruxellois francophone des personnes handicapées rembourse à l’employeur, à concurrence d’un plafond maximal de 65% du coût salarial. Ce pourcentage est déterminé par l’équipe pluridisciplinaire du Service bruxellois.

La prime d’installation est identique à la prime d’insertion mais elle s’adresse aux indépendants. Le pourcentage est, quant à lui, calculé sur la base du montant du revenu minimum mensuel moyen garanti et le travailleur indépendant ne peut pas exercer une autre activité rémunérée supérieure à un mi-temps. Les deux primes peuvent donc être accordées pour un même travailleur et ce, pour deux activités différentes.

Enfin, le Service bruxellois francophone des personnes handicapées rembourse intégralement à l’employeur les frais supplémentaires liés à l’adaptation du poste de travail. Cette intervention est cumulable avec les deux primes précédemment décrites.

Ces interventions ne constituent pas des avantages pour un employeur mais couvrent les frais dus au handicap. Ce sont donc bien les compétences qui déterminent le choix de l’employeur.

Voilà pour les réponses aux questions de M. El Ktibi. Les questions plus précises de M. du Bus de Warnaffe sortent quelque peu du champ. Tout est bien sûr souvent lié mais ces questions portent davantage sur l’interprétation. Pour les services d’accompagnement pédagogique, la Commission communautaire française ne subventionne pas mais agrée.

Je vous rassure. Le renouvellement d’agrément est bien actuellement sur la table du gouvernement. Il reste un problème avec un centre mais il relève d’une difficulté technique avec le SIAMU. Nous espérons que ce point sera rapidement réglé même s’il ne dépend pas directement de nous.

Je signale que le nombre des tickets d’interprétation, octroyés par an, a augmenté et qu’il y a également une augmentation des tarifs pratiqués par les services d’accompagnement pédagogique. Les interprètes seront donc mieux payés, c’est un fait reconnu.

Enfin, vous avez pointé le manque réel d’interprètes. Actuellement, l’arrêté est en passe d’être revu et des mesures transitoires sont prévues pour la reconnaissance des intervenants qui aident à la communication dont les interprètes en langue des signes. La modification de cet arrêté vise l’augmentation du nombre d’interprètes disponibles puisque la demande est très forte.

Réplique de Monsieur El Ktibi :

Je constate que de nombreuses choses sont proposées en vue de l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail. Cela dit, je constate également que de nombreux obstacles, psychologiques notamment, subsistent dans le chef des employeurs. La sensibilisation des employeurs et l’information qui leur est fournie sont insuffisantes. Les ministres elles-mêmes le constatent. Je souhaiterais que des efforts soient encore fournis à l’avenir afin que cette sensibilisation se déroule dans des conditions optimales. Je regrette que la Communauté française n’organise pas d’enseignement supérieur pour les handicapés. J’ai une petite question dérivée, à poser au sujet du transport scolaire. Ce transport est organisé à Bruxelles pour les personnes handicapées mais peut-il s’effectuer également vers la Wallonie ?

Par ailleurs, les réponses de Mme Huytebroeck m’apprennent de nombreuses choses. Beaucoup d’efforts sont entrepris, des moyens sont déployés et un travail de sensibilisation s’opère. J’ai le sentiment qu’il se fait davantage au niveau public, au niveau des réseaux et des secteurs concernés. J’ai l’impression que le privé n’est pas suffisamment touché et j’espère qu’il se sentira plus concerné à l’avenir.