La fourniture d’eau alimentaire

Ma réponse sera longue, mais n’apportera rien de nouveau pour les députés qui ont assisté aux nombreuses discussions au moment de l’adoption de l’ordonnance-cadre sur l’eau et aux nombreuses interpellations sur ce thème lors de la précédente législature. Je reprendrai certains de ces éléments et aborderai surtout vos nouvelles questions.

S’agissant de celles relatives aux données chiffrées de la procédure de rappel de paiement réparties selon les trois catégories citées, je ne peux à nouveau que vous dire que l’IBDE ne dispose pas de pareils chiffres. Elle ne tient en effet pas de statistiques des diverses phases de rappel en fonction de la qualité du payeur.

S’agissant du recouvrement des factures, lorsqu’il n’y a qu’un compteur pour plusieurs logements, c’est le propriétaire qui est responsable du paiement, même si celui-ci fait appel aux services d’un syndic.

Concernant les moyens de pression de l’IBDE en cas de non-paiement, outre la procédure de recouvrement administrative sur base de rappel et de mise en demeure, que vous avez décrite, l’intercommunale peut éventuellement choisir d’entamer une procédure judiciaire à l’égard du payeur faisant défaut.

Concernant la procédure de recouvrement administrative, je vous accorde qu’au terme de ce processus, un délai se situant entre un à deux mois pour avertir un propriétaire des manquements de son locataire peut paraître relativement tardif.

Nous pourrions éventuellement envisager un mécanisme d’adaptation pour accélérer la procédure de recouvrement à partir du constat du non-paiement d’un nombre déterminé de factures intermédiaires ou sur base de l’identification d’un passif dans le chef de l’usager. je consulterai l’IBDE sur cette éventualité.

Par ailleurs, je profite du fait que vous évoquiez la directive européenne 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire de l’eau pour rappeler que le processus pour la détermination du coût-vérité de l’eau est en cours et devrait s’achever d’ici la fin de cette année. À cette occasion, la question du prix de l’eau dans sa globalité et de la protection du consommateur en général, toutes catégories de payeurs confondues, devra être abordée et débattue, et ce notamment au niveau des modalités de facturation.

En ce qui concerne les problèmes de paiement de facture, je me suis déjà exprimée à plusieurs occasions au sein de cette commission - pour la dernière fois pas plus tard qu’il y a deux semaines - au sujet de la nécessité d’augmenter et d’optimaliser le Fonds social de l’eau de l’IBDE, qui permet déjà aux CPAS de la Région bruxelloise d’aider de nombreux ménages se trouvant en difficulté de paiement pour leurs factures d’eau. Ce Fonds social prend actuellement l’équivalent d’un peu plus de 600.000 euros de factures par an.

Notre projet en cours d’instruction permettrait de faire plus que le doubler, en s’approchant d’un montant équivalant à près de 1.500.000 euros par an. Après avoir rencontré la direction de l’IBDE pour appréhender l’ensemble du mécanisme du Fonds, mes collaborateurs s’attachent pour l’instant à rencontrer les présidents de CPAS, afin de les consulter sur les besoins et les difficultés qu’ils rencontrent dans la pratique, en vue d’optimaliser le mécanisme actuel.

Quant aux données chiffrées de l’IBDE, l’intercommunale n’a pas la capacité de connaître précisément le nombre de propriétaires qui sont inquiétés lorsque leurs locataires ne paient pas, ni le nombre de factures qu’ils doivent payer pour leurs locataires, ni encore le montant moyen de ces factures.

Comme vous l’avez vous-même relevé, les données chiffrées de l’IBDE concernent le nombre de factures émises par l’intercommunale, factures intermédiaires comprises, adressées aux propriétaires ou aux locataires. Ces données ne concernent cependant pas le paiement de ces factures émises et ne permettent pas, comme déjà expliqué précédemment, de savoir exactement qui paye quoi et même éventuellement pour qui.

À ce stade-ci, votre raisonnement et votre méthode de calcul semblent ne pas tenir compte d’une série de facteurs pouvant influencer de manière conséquente les constats que vous en tirez. Ainsi, lorsque vous évoquez une moyenne de 505 euros par facture, il est nécessaire d’insister sur le fait que ce n’est qu’une moyenne. En outre, ces factures émises concernent également des propriétaires dont la personnalité juridique est morale, et dont la consommation en eau est susceptible d’être plus élevée que la consommation moyenne d’un ménage, en fonction de la spécificité de leurs activités et de leurs besoins. Il apparaît dès lors que des montants relativement importants entrent en ligne de compte dans le calcul de ce type de moyenne, et qu’ils en gonflent le résultat. Il convient de ne pas tirer de conclusions hâtives par rapport à cette moyenne.

Je souhaite également revenir à votre comparaison entre les données chiffrées communiquées par l’IBDE par type de catégorie de payeur et le chiffre de 507.455 ménages à Bruxelles fourni par l’Institut national de la statistique. Dans cet exercice, plusieurs éléments permettent également de nuancer de façon assez conséquente vos propos. Tout d’abord, il est utile d’expliquer d’emblée que les données chiffrées de l’IBDE dont vous avez fait part ont été extraites du listing de facturation de l’IBDE. Ce listing est lui-même alimenté en partie grâce aux informations obtenues par le biais des formulaires de demande d’ouverture de compteur.

Ceci constitue une information importante, puisque les chiffres obtenus ne concernent que des données relatives à l’émission de factures, et non au paiement de ces factures. Dès lors, un propriétaire qui représente donc une adresse de facturation, peut très bien se voir adresser par l’IBDE plusieurs factures relatives à plusieurs logements. Cette situation ne se reflète pas dans les chiffres communiqués par l’IBDE.

Il s’agit d’un premier élément important qui permet d’expliquer une partie de la différence entre le nombre de ménages bruxellois, le nombre total de factures émises et le pourcentage de ménages qui, toutes catégories confondues, aurait directement accès ou non à une facturation de l’IBDE pour leur consommation en eau.

En outre, il est nécessaire de préciser que la catégorie locataire/propriétaire payeur concerne les locataires dont l’IBDE a pu prendre connaissance du fait que les factures sont à envoyer chez le propriétaire en vertu d’un quelconque arrangement, ou encore d’une clause qui les lierait entre eux. Les données chiffrées concernant cette catégorie doivent dès lors être additionnées à celles des deux autres catégories, ce qui porte à 193.188 le nombre de ménages, toutes catégories de payeurs confondues, recevant directement une facture d’eau qui correspond à leur consommation propre, au lieu des 169.124 que vous annonciez

À ce stade-ci, il n’est déjà plus question de 388.331 ménages ne se voyant "peut-être" pas directement adresser de factures de leur consommation propre, mais bien de 314.267, soit 61% au lieu des 67% avancés dans votre interpellation. Ces chiffres nécessitent également quelque nuance, puisqu’ils ne reflètent pas la part sans aucun doute importante de ménages tant propriétaires que locataires qui, malgré la possession d’un compteur individuel, font appel aux services d’un syndic pour gérer le relevé et le paiement de leur consommation d’eau, comme pour leur consommation d’énergie ou la gestion de facilités collectives. Il est dès lors plus que probable que le pourcentage déterminé de personnes n’ayant pas un accès direct à une facturation de l’IBDE soit encore moins important.

Enfin, les statistiques les plus récentes sur le sujet que l’IBDE a pu me fournir font état de l’existence à Bruxelles-Capitale de 305.333 compteurs pour un total de 596.768 logements, ce qui achève de démontrer que le calcul auquel vous avez procédé n’a pas pris en compte toutes les nuances que comporte la réalité du terrain. À partir de ces résultats plus nuancés, vous

admettrez que la situation - tant au niveau du nombre de Bruxellois ayant directement accès à une facture de l’IBDE pour leur consommation d’eau qu’au niveau du nombre de logements bruxellois équipés d’un compteur individuel - est différente de ce que vous décriviez dans votre interpellation, puisqu’il apparaît que plus de 50% des logements et certainement des ménages, toutes catégories confondues, en sont équipés. Une situation qui, en outre, est menée à encore évoluer positivement puisque la réglementation en la matière impose le placement d’un compteur par logement pour les constructions neuves et l’autorise pour les logements anciens.

Nous soutenons la politique spécifique aux compteurs dans les logements anciens en l’état actuel des choses. En effet, le placement de compteurs individuels dans les logements anciens est un avantage qui bénéficie à tous, tant aux propriétaires qu’aux locataires, puisqu’il permet de faciliter la gestion des locations et des relations entre les parties. L’IBDE a prévu de reprendre au cours du prochain semestre une campagne d’information déjà éprouvée pour encourager le placement de compteurs individuels.

Je terminerai ma réponse en abordant les questions ayant trait à la solidarité entre propriétaire et locataire. Je n’ai pas modifié la position que j’ai longuement présentée lors des débats en cette commission, il y a un peu plus d’un an. Pour rappel, je ne soutiens pas la proposition d’ordonnance qui vise à supprimer l’obligation pour les propriétaires d’immeubles de régler les factures d’eau impayées de leurs locataires, lorsque ceux-ci n’ont pas donné suite aux différents rappels. Elle n’est pas applicable dans le contexte actuel où nous sommes déjà en attente du résultat du coût-vérité de l’eau, car le montant des factures impayées dépasserait les 5 millions d’euros.

Or, l’IBDE doit, comme toute entreprise, couvrir ses coûts. Cela dit, l’eau n’est pas un bien commercial comme un autre, et l’IBDE est soumise à une série de contraintes qui la privent des moyens de pression classiques pour aboutir au paiement de la facture impayée. Il faut ainsi rappeler qu’étant donné le caractère vital de l’eau, la législation interdit toute coupure d’eau unilatérale. En outre, d’un point de vue strictement technique, une fourniture minimale, comme pour l’électricité, n’est pas possible. Enfin, l’IBDE ne peut pas non plus prévoir dans son prix une marge pour risque commercial.

L’ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d’eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise prévoit un mécanisme visant à rendre solidaire le propriétaire, afin de s’assurer que la majeure partie des factures dues à l’IBDE soit honorée.

Les résultats sont convaincants, puisqu’on ne déplore que 0,11% de factures irrécouvrables en Région bruxelloise. On observe aussi que l’envoi d’un courrier au propriétaire pour l’informer de la solidarité à laquelle il est tenu permet le règlement de 60% des factures impayées.

Cela n’implique pas nécessairement un paiement de la part des propriétaires, mais cela signifie surtout qu’ils sont les mieux placés pour exercer une pression directe sur les débiteurs, leurs locataires.

Je conclurais en répétant qu’il ne faut pas apporter de modifications ponctuelles à l’ordonnance de 1994, comme vous le proposez ici, mais qu’il faut revoir la procédure de tarification dans son ensemble.

L’établissement prochain du coût-vérité de l’eau amènera à nouveau à débattre de cette question. Enfin, je me permets de préciser qu’après information prise auprès de la fédération des sociétés flamandes de l’eau, il n’existe en Flandre aucune disposition décrétale traitant du sujet, et que la solidarité propriétaire-usager est toujours appliquée sans restrictions, sur base réglementaire.

En Région wallonne, il est bien exact que le décret wallon de février 2004 ne consacre plus totalement le principe de la solidarité propriétaire-usager, en le nuançant par son article 21, qui prévoit que lorsque l’usager n’est pas titulaire d’un droit réel sur l’immeuble raccordé, l’abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur du paiement de toutes sommes impayées par l’usager après mise en demeure, pour autant :

 qu’il apporte la preuve qu’il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de trente jours calendrier suivant le changement d’occupation du bien, de l’identité des usagers entrants et sortants, ainsi que de l’index du compteur ;

 que l’immeuble ait été préalablement équipé par le distributeur d’un compteur par logement ;

 qu’une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l’état des installations privées".

J’espère que ces informations vous permettront, soit de compléter, soit de corriger les données de votre volumineux dossier.

Le conseil d’administration de l’IBDE est pour une bonne part composé de mandataires locaux. Je ne dispose pas de tous les leviers pour intervenir auprès de l’IBDE. Par ailleurs, les chiffres ne permettent pas de déterminer avec précision qui paie quoi. Le paiement peut en effet être effectué par le propriétaire, le locataire ou un tiers, comme une association, le CPAS, un administrateur provisoire ou un proche. Vous conviendrez qu’il s’agit d’un calcul difficile à effectuer. Je crains également que cela n’entraîne des effets pervers.