La nouvelle convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence domestique et la violence à l’égard des femmes

Je vous remercie de manifester un intérêt constant à ce thème de la lutte contre la violence domestique et contre les violences à l’égard des femmes.

Je commencerai par un peu d’histoire. En 2005, l’État fédéral a associé les Régions et les Communautés à l’élaboration du Plan national 2006-2007 de lutte contre la violence entre partenaires. Ce plan s’articulait autour de six grands axes stratégiques : la sensibilisation, la formation, la prévention, l’accueil et la protection de la victime, la répression et l’évaluation.

En février 2006, lors d’une conférence interministérielle réunissant les ministres concernés des entités fédérées et de l’État fédéral, une définition commune de la violence entre partenaires a été adoptée. Il s’agissait d’un grand pas en avant. Une convention instaurant l’engagement d’une coordinatrice régionale en matière de violences conjugales a été signée en 2005, et reconduite en 2006, entre la Région, représentée par le ministre-président M. Picqué et moi-même, alors secrétaire d’État à l’égalité des chances. Le troisième partenaire était l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Les tâches et missions de la coordinatrice régionale en matière de violences entre partenaires et intrafamiliales sont, entre autres, participer à l’élaboration du plan d’action régional contre la violence conjugale, recueillir et analyser les informations et les données relatives au thème de la violence conjugale et établir des rapports afin de réaliser un premier diagnostic, créer une plateforme de concertation au niveau régional, créer et accompagner des initiatives de communication, de sensibilisation et de prévention, préparer à toute réunion concernant le thème de la violence conjugale, y participer et en effectuer le suivi, répondre aux questions du cabinet, du comité d’accompagnement concerné, des personnes relais, des citoyens, etc.

Je pourrais détailler davantage les effets sur le terrain, mais vous voyez que cette problématique bénéficie d’un suivi au niveau régional depuis plusieurs années.

J’en viens à votre question concernant la nouvelle convention. Lors de la réunion du Groupe de travail mixte "traité", réunissant le niveau fédéral et les entités fédérées au mois de septembre dernier, le caractère mixte de ce traité été reconnu. Nous sommes donc compétents.

Le suivi de ce dossier est en cours et je ne manquerai pas d’être vigilante afin de diligenter ce dossier qui se trouvera sur notre table et sur celle du parlement. Sera-ce le secrétaire d’État à l’égalité des chances qui s’en occupera ? Ceci est encore à voir, mais le dossier se retrouvera de toutes façons sur la table bruxelloise.

Mme la présidente.- La parole est à M. El Ktibi.

M. Ahmed El Ktibi.- Si je comprends bien, cette convention pourrait être prochainement mise à l’ordre du jour ?

Mme la présidente.- La parole est à Mme Grouwels.

Nous l’espérons, mais nous examinons encore la situation. Le problème se pose aussi pour les autres entités fédérées. La question est de savoir de quelle manière les demandes seront transmises vers les entités fédérées au moment où l’on sera saisi de celles-ci.

Nous allons essayer de traiter cela aussi vite que possible. Quand je dis que je veux aider à diligenter ce dossier, cela signifie que nous allons aussi nous informer auprès du niveau fédéral, où la compétence demeure.