Les personnes handicapées

La mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies des droits de la personne handicapée est un sujet que nous suivons de près. Un article évoque effectivement la mise en place d’un "mécanisme indépendant de promotion de protection et de suivi de l’application de la Convention". Lors de la Conférence interministérielle (CIM), il a été souhaité - c’est une bonne chose - qu’un seul organisme représente la Belgique, entités fédérale et fédérées comprises, afin d’aboutir à des évaluations plus critiques. II a ainsi été décidé, par toutes les entités présentes autour de la table, de confier la mission de suivi de l’application de la Convention au Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR). Nous n’avons actuellement pas prévu de confier cette mission à un deuxième organisme.

Monsieur Riguelle, votre question sur le statut d’organisme public du CECLR a été abordée lors des différentes réunions de la CIM. Ainsi, lorsque la décision fut prise en mars 2010 de confier cette mission au CECLR, c’était à la condition de l’interfédéralisation du Centre. La situation politique fédérale belge fait qu’à ce jour, nous n’avons pu aboutir à cette interfédéralisation.

Les différentes entités fédérale et fédérées ont néanmoins souhaité avancer sur le dossier afin que la Belgique se munisse au plus vite d’un organisme indépendant chargé de cette mission. Sachez cependant que la mise en oeuvre pratique, notamment de la commission d’accompagnement, me semble être un gage d’indépendance, vu la grande importance de la représentation de la société civile dans le fonctionnement de ce nouveau service.

Concrètement, le pouvoir fédéral a signé le protocole de collaboration en septembre 2011. Au mois d’octobre 2011, nous avons suivi sur la base d’un protocole commun aux différentes entités, que nous pouvions modifier si nécessaire.

Qu’y a-t-il dans ce protocole ?

 les missions de promotion, de protection et de suivi confiées au CECLR ;

 le fonctionnement du service Convention des droits des personnes handicapées ;

 la mise en place et le fonctionnement de la Commission d’accompagnement Convention droits des personnes handicapées ;

 les dispositions budgétaires, de rapportage et d’évaluation.

Plus précisément, la Commission d’accompagnement Convention droits des personnes handicapées a pour objectif d’associer la société civile au travail réalisé par le service. Elle collaborera activement à l’élaboration du plan stratégique triennal, du plan d’action annuel et des rapports du service. Elle est composée de 23 membres issus des différentes entités fédérées. Un de ses membres représente la Région de Bruxelles-Capitale et, donc, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune.

Cette commission est importante pour votre question sur la collaboration entre Région, Commission communautaire française et Commission communautaire commune, mais également pour celle sur l’implication du conseil consultatif.

Une coordination a eu lieu entre le secrétaire d’Etat bruxellois pour l’Egalité des chances, M. Bruno De Lille, Mme Grouwels pour la Commission communautaire commune, et moi-même, afin d’apporter une réponse cohérente pour la Région bruxelloise, aussi bien au niveau du protocole qu’en ce qui concerne la personne représentant Bruxelles.

Nous sommes ainsi tous les trois signataires du protocole.

Nos conseils consultatifs ont été sondés en octobre dernier pour le choix du membre représentant Bruxelles, la décision ne revenant pas aux pouvoirs publics, mais bien aux associations des personnes handicapées elles-mêmes. Les conseils consultatifs ont donc bien été consultés, comme ce fut le cas en Région wallonne.

Je tiens à souligner la bonne collaboration entre mes collègues et moi-même. Nous ne manquerons pas de poursuivre dans ce climat positif et constructif, afin de coordonner les initiatives de suivi et d’évaluation de la convention. Quant à l’évaluation des moyens et des compétences nécessaires pour la mission de contrôle, d’application et du suivi de la convention, si elle touche à l’organisation du CECLR, il me semble qu’il faut lui retourner la question. S’il s’agit de moyens et de compétences au sein de la Commission communautaire française, vous savez que le service Personne handicapée autonomie recherchée (Phare) a reçu le statut de point focus, et que cela sera travaillé de façon plus approfondie lors de la mise en place du décret sur l’inclusion.

Nous en reparlerons lors de votre prochaine interpellation. Votre question, Monsieur El Ktibi, portait sur le rapport d’une quarantaine de pages du niveau fédéral. Je n’en dispose pas ici et je ne puis vous le résumer. Je propose de vous le transmettre et qu’il fasse l’objet, soit d’un examen en commission, soit d’une autre interpellation en séance plénière.