Les taux de réalisation des contrats de quartier

Depuis l’ordonnance du 7 octobre 1993, modifiée par les ordonnances des 20 juillet 2000 et 27 juin 2002, la mise en oeuvre des contrats de quartier, pour assurer la revitalisation des quartiers défavorisés, a été une des priorités de tous les gouvernements successifs, et plus particulièrement du partenaire socialiste.

Depuis leur instauration, les contrats de quartier n’ont cessé de se développer, à travers la politique de revitalisation des « quartiers en crise », agissant à la fois sur le logement, les espaces verts et plus globalement sur la vie sociale en offrant notamment des espaces nouveaux dans le domaine du sport, des loisirs, du logement, de l’accueil de l’enfance, ...

Les contrats de quartier ont 10 ans, les premiers ont été lancés en effet en 1994 dans certaines communes comme Bruxelles, Saint-Gilles, Ixelles, Molenbeek et Forest.

A l’occasion du lancement des nouveaux contrats de quartier « Escaut-Meuse » et « Maritime », le journal « Le Soir » a publié un article en date du 9 novembre dernier expliquant la volonté des pouvoirs publics de développer ce quartier, dont le périmètre s’étend de « Tour et Taxi », jusqu’au au Boulevard du Jubilé. L’article évoque à cette occasion les disparités existantes en matière de taux de réalisation des contrats de quartier sur l’ensemble du territoire de la Région.

Alors que certaines communes font figure de bons élèves dans ce domaine, comme la commune de Forest où le taux de réalisations du contrat Wielemans - Ceuppens atteint 95% - ou encore Molenbeek-St-Jean avec le quartier St Jean Baptiste où le taux de réalisation avoisine les 80 % - on doit malheureusement constater que certaines communes ne concertent pas suffisamment les habitants des quartiers concernés par les contrats de quartier, et bien souvent prennent du retard dans la réalisation des projets annoncés. Dans certaines cas, il est à constater que les travaux, dont la fin avait été planifiée déjà depuis longtemps, ne sont pas réalisés.

Il ressort de l’article du journal « Le Soir » du 9/11/2004, que certains contrats de quartier portent le « bonnet d’âne » dans leur réalisation. Ainsi, le contrat de quartier « La Rosée » à Anderlecht a été approuvé par le Gouvernement régional le 29/5/1997 et portait sur une période de 4 ans, jusqu’en 2001. Le montant des subsides régionaux accordés s’élevait ainsi à 5.640.637,58 €. La décision a été notifiée à la commune le 09/07/1997.

En date du 27/05/1999, des modifications du contrat de quartier ont été demandées par le Conseil communal d’Anderlecht, et celles-ci ont été acceptées par le Gouvernement en date du 21/09/1999.

La Direction de la Rénovation Urbaine, en charge de la gestion de programmes opérationnels des contrats de quartier, se doit de constater aujourd’hui le manque de cohérence de la commune dans le suivi de ce dossier.

En effet, l’exécution d’une bonne partie de la programmation qui concerne le logement, par exemple, n’a débuté qu’au cours de l’année 2001 ; quant à la remise des pièces pour le décompte final, elle ne s’est faite qu’à la date butoir du 8/7/2003.

Il s’avère par ailleurs, que de nombreuses pièces n’ont pas été remises par l’administration : c’est le cas en ce qui concerne « le logement », on constate que les états d’avancement des projets sont rarement signés par les architectes en charge de la rénovation.

Il a même été constaté, dans certains cas, que les travaux étaient déclarés comme terminés alors que le chantier était encore à l’état de gros œuvre. On peut identifier par exemple les cas suivants : le numéro 21 de la Place Lemmens ; le numéro 2 de la rue Bruyère, les immeubles 4-6, 8-10 de la rue Habermann.

D’autres pièces, comme les rapports d’activités ou pièces justificatives en ce qui concerne les frais de personnel, frais de fonctionnement dans les opérations menées par la Régie de Quartier étaient absents du dossier.

De plus, on doit également constater que le coût de certains projets a augmenté en cours de programme et que donc les subsides ayant pu être liquidés sont insuffisants pour la finalisation du contrat de quartier.

C’est pourquoi, le groupe socialiste, dont je fais partie, estime la situation préoccupante et trouve qu’il est impératif que les communes fassent un bon usage des subsides qui sont mis à leur disposition pour la revitalisation des quartiers concernés, dans les délais réglementaires.

Pouvez-vous, à cet égard, Monsieur le Ministre-Président, me donner tout d’abord, des précisions sur la manière dont les opérations ont été menées dans le cadre du contrat de quartier « La Rosée » ?

Je souhaiterais également savoir comment la Région contrôle le bon avancement des travaux dans le cadre d’un contrat de quartier, et est-ce que ce contrôle se fait régulièrement pour assurer, en fin de compte, la finalisation des travaux dans les temps impartis ?

Certaines communes, ici Anderlecht, ne s’engagent pas assez dans une démarche de participation et préfèrent peut-être investir les fonds des subsides de la Région pour améliorer les quartiers qui en ont le moins besoin, au lieu de les investir dans le contrat de quartier désigné. Quelle est alors l’attitude de la Région à l’égard des communes qui font preuve de négligence caractérisée, dans le traitement des dossiers relatifs à ces subsides ?

Je viens d’apprendre par ailleurs, à travers les discussions budgétaires relatives à l’année 2005 dans le cadre de la Commission de l’Environnement, que Mme la Ministre Evelyne Huytebroeck a alloué un crédit pour le développement du « Parc de la Rosée ». Ce crédit, ne fait-t-il pas double emploi avec les subsides accordés dans le cadre du contrat de quartier initial ? Je souhaiterais donc avoir quelques explications à ce sujet.

Et enfin, je souhaiterais connaître les taux de réalisation des divers contrats de quartier depuis leur installation en 1994.