PROJET DE DÉCRET modifiant le décret du 13 mai 2004 de la Commission communautaire française relatif à la cohésion sociale

Rapport de commission

La commission des Affaires sociales a examiné, en ses réunions des 9 et 17 décembre 2008, le projet de décret modifiant le décret du 13 mai 2004 de la Commission communautaire française relatif à la cohésion sociale. Lors de son exposé M le Ministre-Président et ministre en charge de la Cohésion sociale, nous a rappelé qu’avant 2006, il existait trois axes en la matière

• Le Programme Intégration-Cohabitation (PIC) qui visait l’insertion des personnes d’origine étrangère dans la vie économique, sociale et culturelle locale et la lutte contre l’exclusion, mais aussi l’établissement de relations respectueuses et positives entre les différentes communautés locales. Quinze communes étaient alors éligibles, à l’exception des deux Woluwé, Berchem-Sainte-Agathe et Uccle. Les actions financées concernaient l’initiation à la citoyenneté, l’animation des espaces publics, la sensibilisation des acteurs sociaux et des intervenants de terrain aux problèmes du racisme, de l’intégration, de la cohabitation, ainsi que les actions scolaires et parascolaires, …

• l’Insertion sociale (IS), en vigueur depuis 1998, elle offrait également la possibilité à chaque habitant de vivre une citoyenneté active et de contribuer au développement de la cité. Les projets étaient axés sur l’éducation, la formation, l’accès au travail, la culture et à la jouissance de la Ville, afin de faciliter l’intégration des populations vivant dans les quartiers dits fragilisés.

• Eté-Jeunes par une dotation spéciale les associations pouvaient renforcer leurs activités destinées à la jeunesse durant les vacances d’été.

A partir du janvier 2006, ces trois axes ont été régis par le décret relatif à la cohésion sociale, qui était destiné à pérenniser les actions menées globalement en ce domaine. Ce décret a favorisé une étroite collaboration entre tous les opérateurs publics et associatifs concernés, mais l’évaluation du Centre Régional d’action de cohésion sociale (CRACs) en 2007 a révélé la nécessité d’y apporter certaines modifications. C’est ce qui explique ce projet de décret.

1. Indexation des montants des contrats communaux et régionaux : l’absence d’indexation dans le décret initial ne permet pas d’indexer directement les montants accordés aux associations.

2. Les procédures de recours : le rapport du CRACs a mis en évidence un problème de fonctionnent. La proposition instaure actuellement une médiation conduite par le cabinet, en associant l’administration et les président et vice-président du Conseil consultatif de cohésion sociale. En termes de contrats communaux, un ajustement de la procédure de recours permettra de distinguer la période de négociation du contrat – une fois tous les 5 ans – et la période d’exécution du contrat, en l’occurrence un quinquennat.

3. L’alphabétisation et l’apprentissage du français : doivent servir à assurer une pérennité au financement de ce dispositif. Un chapitre relatif au centre régional pour le développement de l’alphabétisation et l’apprentissage du français a été inséré. Jusqu’ici, une ligne de financement subsidiait l’asbl « Lire et Ecrire ». Dorénavant, le centre régional recevra un subside annuel pendant une période de 5 ans renouvelable.

Lors de la discussion générale, Mme Persoons a demandé de préciser les liens entre ce futur centre régional d’alphabétisation et les acteurs concernés et a souhaité savoir comment il allait s’intégrer dans la structure existante et si de nouveaux accords de coopération allaient être signés. Elle a rappelé que l’enseignement de promotion sociale offrait également des cours de français, tout comme Bruxelles-Formations ou les CASG.

Notre groupe ainsi que le cdH se sont réjouis de l’intégration du volet "alphabétisation" dans la politique de cohésion sociale. Mme Moussaoui a demandé si une évaluation du plan d’alphabétisation existait. Mme Carthé a souhaité savoir si une coordination avait été établie entre les associations et « Lire et Ecrire » dans les communes qui ne sont pas éligibles pour ce programme.

M. Charles Picqué, ministre en charge de la Cohésion sociale, a répondu que le centre régional d’alphabétisation, en plus de dispenser des cours et de vérifier la qualité de la pédagogie, allait former les chargés de cours. Le centre régional d’alphabétisation travaillera avec les associations déjà actives en ce domaine. Bien qu’il soit investi de missions que "Lire et Ecrire" assume actuellement, cela ne signifie pas que cette association en sera l’opérateur. Quand bien même, elle devrait alors réorienter ses activités pour respecter la portée du décret.

Le ministre a dit ne pas souhaiter conclure d’autres accords de coopération que celui signé avec la Communauté française. Toute association qui participerait à la promotion de l’alphabétisation devrait être prise en compte par le centre régional. Enfin, s’agissant de l’évaluation, M Picqué a déclaré qu’il joindrait les rapports d’activités.

Mme Gilson avait souligné l’augmentation des crédits lors de la discussion budgétaire sur la création du centre régional, mais elle a rappelé l’existence de plusieurs acteurs dans le secteur de l’alphabétisation et a donc plaidé pour un élargissement à d’autres opérateurs. Elle a précisé que "Lire et Ecrire" avait détaché des chargés de cours d’alphabétisation auprès d’autres associations actives sur le terrain. Elle craint que la position dominante de "Lire et Ecrire" ne se renforce encore si cette association devient le centre régional d’alphabétisation.

M. Charles Picqué, a rappelé que « Lire et Ecrire » n’était pas le candidat exclusif, mais que cette association occupait une bonne place sur le marché de l’alphabétisation. Si elle présentait sa candidature, elle devrait satisfaire à un certain nombre de conditions qui seront vérifiées. Il était important de consacrer un texte décrétal à l’alphabétisation pour assurer le suivi au plus long terme.

En ce qui concerne l’enseignement de promotion sociale, le ministre a rappelé qu’il ne relevait pas des compétences de la COCOF. Il a souligné qu’une concertation avec la promotion sociale ne devrait pas être exclue. Il a également souligné la sagesse de la Cocof dans l’optique de l’instauration d’un pluralisme démocratique au centre régional.

Mme Schepmans a demandé des informations quant au nombre de personnes et d’ACS qui travaillent pour « Lire et Ecrire », aux moyens alloués au futur centre régional et aux subsides supplémentaires destinés à « Lire et Ecrire », au cas où cette mission lui serait confiée.

Le ministre l’a informée que, lorsque « Lire et Ecrire » posera sa candidature, un débat sera ouvert en matière de vérification de ses missions pour répondre au cadre du décret. De plus, le décret permettra de renforcer le contrôle exercé dans le cadre des subsides déjà octroyés actuellement. Pour la création du centre régional, des subsides supplémentaires n’ont pas été envisagés. Le ministre mettra également en annexe, une note reprenant les réponses aux questions posées sur l’asbl « Lire et Ecrire ».

Je suis intervenu dans ce débat en soulignant le travail fort utile que livre "Lire et Ecrire" et l’ampleur croissante de l’alphabétisation sur notre région. J’ai regretté que les intervenants de l’opposition ne soutiennent pas ce projet de décret.

Mme Persoons a répondu ne pas être opposée au projet de décret, mais que son parti souhaitait que toutes les associations puissent être prises en compte lors de la création du centre régional. Elle a alors cité plusieurs associations exerçant sur le terrain, tout en ne dépendant pas de la Cocof.

Mme Schepmans regrette, quant à elle, le choix arbitraire de « Lire et Ecrire ». Mme Gilson a rappelé que les associations de terrain étaient demandeuses de formateurs de « Lire et Ecrire » car les attestations reconnues par Actiris ne peuvent être délivrées que si une telle collaboration a eu lieu.

Le Ministre a souligné l’importance de cette intervention, car ce projet de décret permettra un meilleur contrôle, non arbitraire, dès que des critères objectifs pour le détachement de formateurs seront déterminés dans les arrêtés d’application. Il a insisté sur le fait que ce projet de décret avait l’avantage d’ouvrir la voie à des accords précisant les modalités de récolte des données, et qu’il répondra mieux aux besoins rencontrés.

Les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 ont été adoptés à l’unanimité.

Lors de la discussion de l’article 4, Mme Persoons a estimé qu’il serait restrictif de ne confier qu’au seul centre régional la dispense de cours d’alphabétisation et d’apprentissage du français. Mme Gilson a estimé que les dispositifs n’étaient pas clairement définis.

En ce qui concerne les subsides, le Ministre a informé que deux modes de subsidiation pourraient être envisagés par le centre régional et par l’administration de la Cocof, à condition que les cours soient intégrables dans la politique de cohésion sociale. Cet article 4 a été adopté par 8 pour et 4 abstentions.

En ce qui concerne l’article 9, un amendement n° 1 a été déposé par Mmes Dominique Braeckman, Fatima Moussaoui et Caroline Persoons et moi-même concernant la date d’entrée en vigueur du décret à sa parution au Moniteur Belge. Cet amendement a été adopté à l’unanimité.

L’ensemble du projet de décret a été adopté 8 voix pour et 4 abstentions Mme Schepmans au nom du groupe MR a précisé qu’il s’agissait d’une "abstention positive"