PROPOSITION D’ORDONNANCE relative au subventionnement des associations et des projets ayant pour objectif l’amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie en Région de Bruxelles-Capitale

Rapport de commission

Lors de l’exposé introductif de Mme Braeckman, première coauteure de cette proposition d’ordonnance, nous a exposé que les associations qui font la promotion du développement durable en Région bruxelloise et qui ne sont pas régies par voie d’ordonnance, reçoivent des subventions sur une base annuelle. Même si les subsides sont généralement reconduits, leurs projets ne s’inscrivent pas dans la durée.

C’est pourquoi la présente proposition d’ordonnance vise à pérenniser le fonctionnement de ces associations afin de leur assurer une meilleure efficacité et une plus grande indépendance. Elle prévoit un agrément et un financement pluriannuel de leurs missions de base ainsi que de projets annexes liés à l’écodéveloppement urbain. Les missions de base des associations incluent notamment la sensibilisation et la diffusion d’informations, la production d’avis et l’aide aux habitants dans la défense des intérêts collectifs en matière d’amélioration de l’environnement urbain et du cadre de vie.

Pour bénéficier de subventions, l’association doit être agréée après au moins un an d’activité. Ensuite, elle pourra demander un subventionnement quinquennal. Elle peut aussi demander le subventionnement annuel d’un ou de plusieurs projets, pouvant aller de deux à cinq ans. Dans le cadre de la procédure d’agrément, il revient au Gouvernement de définir des organes d’avis pour étayer son choix.

Les retards de paiement imputables à l’administration sont assortis d’intérêts. Il ne faut pas pénaliser les associations en cas de retard dans le versement des subsides.

Dans l’exposé de l’avis du Gouvernement, la ministre est favorable à la présente proposition d’ordonnance. Le tissu associatif bruxellois, particulièrement riche, était en demande depuis longtemps et attendait une mesure visant à assurer la pérennité des subsides et la reconnaissance des associations. Il s’agit de déterminer les conditions du subventionnement et d’offrir une série de garanties. Un subventionnement à plus long terme représente un gain de temps et d’énergie, surtout pour les petites associations. Ce gain de temps se répercutera également de façon positive sur les cabinets ministériels et leur administration.

Lors de la discussion générale, la demande d’auditions de Mr Pesztat n’a pas été souhaitée par la commission.

Mme Anne Swaelens et moi-même avons souligné que la proposition d’ordonnance constituait une avancée, en offrant une plus grande pérennité aux associations oeuvrant dans le domaine de l’amélioration de l’environnement et du cadre de vie. En se consacrant d’avantage à leur activité, ces associations ne devront plus faire la chasse aux subsides chaque année. De même, nous avons souligné que des projets pluriannuels pouvaient également être subsidiés.

Mme Persoons a salué la volonté de soutenir le monde associatif mais a estimé que l’octroi de subventions quinquennales pourrait grever le budget régional. A ce sujet elle a demandé l’avis du ministre du budget. Elle a également jugé excessif de demander des intérêts de retard en cas de retard dans le versement des subsides aux associations.

Plusieurs membres de la commission ont souhaité obtenir la liste des associations concernées qui bénéficiaient de subventions ainsi que le montant des subsides alloués à chacune d’elles. Cette liste des associations subsidiées dans les domaines de l’environnement et de l’énergie a été transmise par la Ministre.

Mme Persoons a aussi demandé si certaines associations étaient subsidiées par plusieurs ministres, pour quel montant total octroyé et quelles associations seraient agréées de façon générale par le Gouvernement.

M. André du Bus de Warnaffe a souscrit à la proposition d’ordonnance, mais a estimé que les acteurs politiques devront rester vigilants par rapport à la création de cercles privilégiés de subsides et plutôt encourager les nouvelles initiatives et permettre à de nouvelles associations de voir le jour.

M. Jacques De Coster a estimé important d’indiquer quelles associations étaient concernées par la proposition d’ordonnance.

M. Yaron Pesztat a rappelé que la proposition d’ordonnance avait déjà été déposée en 1996 par Mme Marie Nagy ; depuis le texte avait été adapté et simplifié. Il a souligné qu’avec cette proposition d’ordonnance, les associations étaient assurées de recevoir des subsides pour une période de cinq ans et qu’en contre partie un contrôle était fait par le gouvernement via un rapport annuel. En ce qui concerne l’agrément, le député a fait remarqué qu’il visait les missions de base d’une association et que donc seules les grandes associations pourraient le demander. Les petites associations, elles, pourraient solliciter des subsides pour des projets ponctuels, voire pluriannuels mais pas demander l’agrément.

M. Jacques De Coster a souligné que le dernier alinéa de l’article 4 précise que le Gouvernement peut arrêter des conditions d’agrément supplémentaires.

Mme Jacqueline Rousseaux a quant à elle, que le cadre de cette proposition d’ordonnance était trop général et que les subsides allaient amputer le budget régional. L’opposition a déposé une série d’amendements pour répondre à leurs objections.

Mme Dominique Braeckman a estimé que les nouvelles dispositions n’entraîneraient aucune charge supplémentaire pour le budget régional. Mais les associations connaîtraient un meilleur mode d’organisation et obtiendraient une pérennisation de leur subventionnement. Les projets des associations s’inscriraient dans un cadre temporel plus contraignant et contrôlé par le gouvernement. En ce qui concerne les intérêts tardifs il est normal que cette proposition d’ordonnance le stipule étant donné que cela figure déjà dans d’autres textes

Mr Pesztat et moi-même avons abonder dans le même sens, en soulignant l’importance des subsides aux associations et leur pérennisation dans le temps. Le budget régional ne serait pas affecté vu les contrôles annuels par le gouvernement. J’ai également souligné que les petites associations pouvaient demander des subsides pour des projets précis et que si leur activité grandissait avec le temps, ces associations pourraient demander l’agrément.

Lors de la discussion des articles, une série d’amendements ont été déposé par l’opposition et discutés.

Dans l’exposé des explications, Mr Pesztat a souligné que si le Gouvernement acceptait un agrément, le subside quinquennal suivrait automatiquement et un double financement n’était pas possible. De plus, il a réitéré que l’agrément visait les missions de base, c’est-à-dire l’objet social principal de chaque association et qu’ainsi une association ne pouvait recevoir deux subsides pour la même activité. Il a renvoyé à l’article 94 de l’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle : le bénéficiaire qui ne respecte pas les conditions d’octroi de la subvention ou qui perçoit déjà une subvention d’une autre institution pour le même objet est tenu de rembourser le montant de la subvention Il a précisé qu’un délai de cinq ans mettait les associations à l’abri des aléas de la politique.

De plus il a également expliqué qu’une association pouvait être subsidiée plusieurs fois pour une activité déterminée en produisant des justificatifs auprès de différents pouvoirs subsidiants.

Le groupe Ecolo a également rappelé le cas du décret de cohésion sociale voté à la COCOF, d’autre ordonnance qui prévoyait des intérêts de retard liés à l’octroi d’une subvention. Il a également souligné que souvent les associations attendaient trop longtemps après des subsides et étaient obliger d’emprunter auprès de banques.

M. Yaron Pesztat a rappelé que le but de cette ordonnance visait à garantir la récurrence des subsides pour les associations agréées ainsi que pour certains projets.

Chaque article a été voté et La proposition d’ordonnance dans son ensemble, telle qu’amendée, est adoptée par 9 voix et 4 abstentions.