Projet d’ordonnance portant assentiment à un amendement à la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, fait à Almaty, Kazakhstan, le 27 mai 2005.

Rapport de commission

Lors de son exposé introductif, la ministre Evelyne Huytebroeck nous a rappelé que la « Convention d’Aarhus », sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement avait été ratifiée par la Belgique le 21 avril 2003. Mais l’article 6, §11 de cette convention laisse la liberté aux Etats de mettre ce processus en application ou non, en matière d’OGM.

Lors de la deuxième réunion, le 27 mai 2005 à Almaty (Kazakhstan), un amendement à la Convention Aarhus a été adopté, obligeant les Parties à mettre en place une procédure publique en matière d’OGM. L’amendement OGM oblige donc les Parties à assurer une information et une participation du public avant de prendre des décisions en matière d’OGM.

Les modalités d’organisation de l’accès à l’information et de la consultation du public, organisées dans une nouvelle annexe à la convention, intitulée Annexe Ibis, prescrivent les conditions à suivre.

 l’instauration d’une information et d’une participation du public effectives, dans un délai raisonnable pour permettre sa participation  la possibilité de prévoir des exceptions à la procédure de participation du public, à la fois dans le cadre de la dissémination volontaire ainsi que pour la mise sur le marché ;  la mise en place d’un système d’information vers le public (résumé de la notification, le rapport d’évaluation…) ;  l’instauration de la non-confidentialité en ce qui concerne la description générale de l’OGM concerné, les coordonnées du demandeur de l’autorisation de la dissémination volontaire, les utilisations prévues et, le cas échéant, le lieu de la dissémination ; les méthodes et plans de suivi de l’OGM concerné et les méthodes et plans d’intervention urgente ; l’évaluation des risques pour l’environnement ;  l’instauration d’un mécanisme décisionnel transparent concernant la nature des décisions, l’autorité publique chargée de prendre la décision, les arrangements pris en matière de participation du public, l’autorité publique à laquelle il est possible de s’adresser pour obtenir des renseignements pertinents, l’autorité publique à laquelle des observations peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d’observations ;  l’instauration, au niveau national, de la possibilité de remettre des observations, informations, analyses ou opinions au regard de la proposition de décision relative à la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d’OGM ;  l’instauration du principe selon lequel chaque Partie s’efforce à ce que les commentaires du public soient dûment pris en considération avant la décision finale ;  l’instauration du principe de la publicité des décisions ainsi que de la motivation afférente à la décision.

Toutes les obligations prévues par l’Amendement OGM sont déjà en vigueur en Belgique car il a été ratifié par la Communauté européenne. La ratification par la Belgique n’aura aucune répercussion sur la législation déjà en vigueur, mais permettra à la Belgique de siéger en tant que Partie à la convention d’Aarhus, en ce compris à son « Amendement OGM », dans les instances internationales.

Le processus de ratification de l’amendement OGM par la Région Bruxelles Capitale est également en cours au niveau fédéral et dans les deux autres régions.

Lors de la discussion générale, M. André du Bus de Warnaffe constate qu’il s’agit du troisième projet d’ordonnance en matière de participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement, celui-ci étant plus spécifique aux OGM. 

Mme Magda De Galan a souligné qu’il s’agissait d’un processus initié depuis une dizaine d’année ; son développement étant évolutif dans le temps.

La présidente a souligné que la portée de l’Amendement OGM était limitée en Région de Bruxelles-Capitale, y compris pour l’usage des OGM à titre expérimental.

Lors de la discussion et votes des articles, les 2 articles ont été adoptés par 8 voix et 1 abstention. Le projet d’ordonnance dans son ensemble a été adopté par 8 voix et 1 abstention.