Projet d’ordonnance portant assentiment à l’Accord de coopération du 2 mars 2007

Rapport de commission

Dans son exposé introductif, le Ministre Guy Vanhengel nous a expliqué dans les détails, les obligations que doivent respecter les Etats signataires dans l’application de la Convention de Paris. Le respect de ces obligations nécessite notamment la mise sur pied d’un système de contrôle ainsi que des sanctions qui doivent être appliquées en cas d’infraction.

Il est en outre rappelé que les matières traitées dans la Convention ressortent à la fois des compétences fédérales et régionales, aussi un accord de coopération est devenu indispensable entre les instances concernées. Ceci a été d’ailleurs distinctement confirmé par le Conseil d’Etat.

Les instances doivent s’accorder sur celle qui sera responsable de l’exécution de la Convention et aussi de la position à prendre lorsque ces instances représentent la Belgique. D’où l’importance de l’accord de coopération pour réaliser l’application du système de vérification propre à cette convention.

Des inspections internationales auront donc lieu en Belgique et elles devront être accompagnées d’une équipe belge. Si les inspections se font sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, dans des industries chimiques, des institutions universitaires ou des centres de recherche, la collaboration de la région sera exigée. A cet égard, la coordination a été confiée à la « Cellule Licences » de la Direction des Relations extérieures du Ministère de la RCB.

Lors de la discussion générale, je suis intervenu au nom du groupe socialiste, pour exprimer la satisfaction de ce dernier à l’égard de l’assentiment à cet accord de coopération, relatif à l’exécution de la Convention de Paris. Cette convention ayant reçu l’assentiment de l’Etat Fédéral et des Régions depuis 1996, la Région Bruxelloise était encore plus impliquée en vertu de la loi du 12 août 2003 concernant la régionalisation de l’armement. Cet accord de coopération était indispensable entre l’Etat fédéral et les trois Régions dans la mesure où il désigne les instances responsables pour la mise en œuvre de la convention et permet aussi une réglementation uniforme sur l’ensemble de la Belgique.

Notre satisfaction, ne nous a pas empêchés de nous demander si la Belgique a répondu aux critères relatifs à l’interdiction des armes chimiques depuis 1996 à ce jour. Nous nous sommes également interrogés sur le sort que connaissent les données relatives à cette matière, en demandant au Ministre si ces dernières peuvent être rendues publiques.

Ce fut l’occasion pour moi de rappeler, au nom de mon groupe que l’accord de coopération prévoit notamment que les régions peuvent donner une dispense à certaines firmes produisant des petites quantités chimiques à finalité médicale. Ce qui m’a amené à interroger le Ministre sur la liste des firmes concernées par la dispense et sur les incidences économiques que peut générer l’absence d’un mécanisme d’analyse permettant l’autorisation ou le refus de la dispense.

Par ailleurs, l’accord de coopération réserve le rôle de coordination au Ministre fédéral des Affaires Etrangères ; aux Régions de transmettre les données relatives à leur région et de constituer des équipes d’accompagnement aux équipes d’inspection internationales. D’où la question sur les moyens permettant la mise en place de cet accompagnement.

Mme Fiszman suggère de discuter des rapports sur la politique relative aux armes, en commission.

Lors de ses réponses, le Ministre nous a fait savoir que la structure permanente de concertation n’était pas encore installée et que le coût pour notre région serait faible.

En RCB, Mr Vanhengel nous informe que la société chimique « Tessenderlo Chimie » y a son siège et que chaque région devra prendre des arrêtés pour déterminer et pour assurer l’inventaire des installations chimiques sensibles.

Enfin, le Ministre nous informe que, déjà avant l’accord de coopération du 2 mars 2007, les applications chimiques pouvant servir d’armes tombaient sous la loi belge.

Enfin, le projet d’ordonnance ne suscitant pas d’autres commentaires, est soumis au vote. Il est adopté à l’unanimité par les 14 membres présents.