Projet de décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services "Espaces-Rencontres"

Rapport de commission

Lors de son exposé général, le Ministre Emir Kir a expliqué que les services "Espaces-Rencontres" sont des services d’accompagnement de l’exercice du droit de l’enfant aux relations avec le parent avec lequel il ne vit pas lorsque celles-ci sont interrompues, et nous en a brièvement retracé l’historique.

Il existe actuellement deux services bruxellois subventionnés par la Commission communautaire française : "Espaces- Rencontres Bruxelles" et le "Patio". Un travail de concertation a été réalisé entre les deux services et la Fédération des Espaces-Rencontres (FESER) afin d’élaborer ce projet de décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services Espaces-Rencontres. Ce projet de décret met en exergue les droits de l’enfant qui en est le principal bénéficiaire.

Le Ministre nous a exposé les principales missions des services Espaces-Rencontres, qui sont d’une part, l’exercice normal pour l’enfant de son droit aux relations personnelles avec le parent avec lequel il ne vit pas et ce, lorsque ce droit a été interrompu ou lorsqu’il se déroule difficilement voire de manière conflictuelle ; et d’autre part, la création ou la restauration de la relation entre l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas. Le Ministre Kir a souligné que l’accent est mis sur les droits de l’enfant qui doit bénéficier des liens affectifs étroits avec ses deux parents, alors qu’il est souvent victime du conflit parental.

Il nous a informé de l’importance de la gratuité de ces services afin de permettre l’accès à tous et sans discrimination.

Le ministre a souligné la mission primordiale des Espaces-Rencontres qui vise à sortir les adultes de la logique de l’affrontement pour les ramener à leurs responsabilités de parent. La notion de famille n’est pas seulement limitée aux parents mais à toute la famille de l’enfant, y compris les membres des familles recomposées.

En ce qui concerne le deuxième décret il consiste en une adaptation technique de législations existantes à étendre au secteur des "Espaces-Rencontres" afin que ceux-ci bénéficient de la législation sociale en matière de subventions en infrastructures et qu’ils aient la possibilité d’être représentés par un organisme représentatif agréé par la Commission communautaire française.

Lors de la discussion générale, tous les membres de la commission Affaires sociales se sont réjouis du projet de décret qui permettra d’assurer les modalités d’agrément et de subventionnement pluriannuel des « Espaces-Rencontres » et ainsi d’assurer la stabilité financière des services concernés.

Les membres ont également souligné l’importance du projet de décret par rapport à la nécessité de maintenir le droit aux relations enfants-parents dans un endroit neutre et se sont réjouis de la gratuité des services.

Aux questions soulevées sur la concrétisation du futur projet de décret "ambulatoire" englobant politiques sociales et santé, le ministre Kir nous a informé que celui-ci était en cours. Le décret « Espaces-Rencontres » était prioritaire vu l’attente de reconnaissance du secteur et afin de protéger la qualité de leur travail. Concernant l’inquiétude de certains membres relative à l’octroi de moyens financiers aux « Espaces-Rencontres » qui pourrait se faire au détriment du subventionnement d’autres organismes, le ministre Kir s’est montré très rassurant.

Ce dernier a assuré également que les budgets pour 2008 seraient suffisants pour permettre aux deux services existants de fonctionner, avec l’application des accords du non-marchand.

Il a également informé les membres de la commission que les documents concernant ces deux services, ainsi que le rapport annuel leur seraient communiqués.

En ce qui concerne la possibilité pour l’enfant de demander l’intervention d’un service Espaces-Rencontres, M. le ministre a précisé que la capacité de l’enfant d’ester en justice n’était pas de la compétence de la Commission communautaire française. De plus, sur le terrain, les enfants ne faisaient pas une telle demande ce qui souligne bien que la déchirure du lien conjugal plaçait l’enfant dans une situation psychologique difficile.

Il a également informé que la notion de famille englobait parents, grands-parents, oncles, tantes et toute personne titulaire de droit aux relations personnelles. Il a également répondu que d’autres services Espaces-Rencontres existent dans les autres Régions et que tous sont affiliés à la même fédération.

Lors de l’examen et du vote des articles, à l’article 4 : à la question concernant la définition du « tiers neutre et professionnel », le ministre a répondu que l’encadrement des rencontres devaient se faire par un professionnel extérieur et neutre au conflit, dans les locaux du service Espaces-Rencontres, voire même à l’extérieur. Le statut exact de ce « tiers neutre et responsable » sera repris dans les arrêtés d’application.

A l’article 6, à la question concernant la définition des qualifications du personnel, le ministre a informé que les exigences de qualifications seront fixées par arrêté d’application et comprendra les psychologues, les assistants sociaux et éventuellement les criminologues. A l’article 7, à la question sur qui assurera la formation continue du personnel, le ministre Kir a répondu, qu’en fonction de la nature de la formation, celle-ci pourrait être assurée par le service même ou un service extérieur.

A l’article 8, à la question sur la sollicitation de l’avis du Conseil consultatif lors d’une demande de renouvellement d’agrément, le ministre nous confirme que cet avis sera toujours sollicité Les précisions quant aux rapports d’activité figureront dans les arrêtés d’application.

A l’article 15, à la question soulevée concernant la nécessité de prévoir une amende pénale plutôt qu’administrative pour la protection du label « Expaces-Rencontres » , le ministre a répondu qu’il fallait se limiter à une amende administrative.

Lors de l’ensemble du projet de décret relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services "Espaces - Rencontres" celui-ci est adopté à l’unanimité des 12 membres présents.

La commission a examiné également le projet de décret modifiant le décret du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l’achat, la construction, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’Action sociale, de la Famille et de la Santé et le décret du 16 juin 2005 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux organismes représentatifs de l’Action sociale et de la Famille

A l’article 1e, il a été demandé de veiller au respect de l’utilisation rationnelle de l’énergie (URE), sur quoi le Ministre allait porter une attention particulière

L’ensemble du projet de décret modifiant le décret du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l’achat, la construction, l’aménagement, l’équipement, l’extension et l’ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d’habitations protégées relevant de la politique de l’Action sociale, de la Famille et de la Santé et le décret du 16 juin 2005 relatif à l’agrément et à l’octroi de subventions aux organismes représentatifs de l’Action sociale et de la Famille a été adopté à l’unanimité des 12 membres présents.