Proposition d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin de renforcer le principe de démocratie locale

Rapport de commission

La commission des Affaires intérieures, chargée des pouvoirs locaux et des compétences d’agglomération, a examiné au cours de sa réunion du 16 mars 2006 la PROPOSITION D’ORDONNANCE modifiant la Nouvelle loi communale afin de renforcer le principe de démocratie locale.

Lors de son exposé introductif, Mme Françoise Schepmans informe que certaines dispositions de la propositions pourraient être acceptées et d’autres pas. Elle insiste sur la nécessité de reconnaître des droits minimaux aux conseillers communaux pour exercer leur mandat étant donné que ces droits varient d’une commune à l’autre.

Le Gouvernement rappelle que les situations diffèrent dans chaque commune et leurs traditions « locales » sont différentes aussi. Ajouter de nouvelles dispositions alourdirait les choses. Malgré quelques bonnes idées, le Gouvernement informe qu’il ne soutiendra pas la proposition.

Lors de la discussion générale, le PS estime que les mesures proposées risques d’alourdir la gestion d’une commune et d’en éloigner le citoyen. Certaines modifications proposées existent déjà sur le terrain. ECOLO est d’accord sur l’idée d’uniformiser le droit d’interpellation mais il n’est pas d’accord sur l’idée de la consultation populaire à un quartier. Il rappelle enfin que le Parlement vient de voter une ordonnance en matière de transparence des asbl communales. Le cdH rappelle que la majorité prépare d’autres propositions au sujet de la Nouvelle Loi Communale ; que toute une série de dispositions existent déjà dans certaines communes et qu’il faudrait les mettre en application. Il rappelle enfin, que la participation citoyenne n’est pas toujours évidente. Le MR attire l’attention sur l’art 10 qui vient renforcer le droit d’information et souligne le manque de formation et d’expérience de certains conseillers communaux.

Discussion des articles et vote

L’art. 1er ne suscite aucun commentaire ni question Il est rejeté par 10 voix contre 4

L’ensemble de la proposition est rejeté par le même vote