Proposition d’ordonnance portant modification de l’article 326 de la nouvelle loi communale

Rapport de commission

La commission des Affaires intérieures, chargée des pouvoirs locaux et des compétences d’agglomération, a examiné au cours de sa réunion du 16 mars 2006 la PROPOSITION D’ORDONNANCE portant modification de l’article 326 de la nouvelle loi communale ; PROPOSITION D’ORDONNANCE portant insertion d’un article 328bis dans la nouvelle loi communale et la PROPOSITION D’ORDONNANCE portant modification de l’article 322 de la nouvelle loi communale.

Le Président propose de joindre la discussion et le vote aux trois propositions d’ordonnance, toutes relatives à la consultation populaire.

Lors de son exposé introductif, M. Philippe Pivin, coauteur, présente les 3 propositions qui visent à corriger certains dérapages lors de consultations populaires

Lors de la discussion conjointe, le Gouvernement estime qu’il faut rester dans les règles prévues. Lors d’une consultation populaire, il faut veiller à éviter tout risque de dérive. Les modifications proposées règleraient ces difficultés pratiques.

Le PS rappelle qu’il existe déjà des consultations qui fonctionnent bien dans les quartiers. Le pouvoir communal est conscient de ses actes et consulte lorsque c’est nécessaire ou utile. Il faut donc soutenir et renforcer ce qui existe ; par exemple, le secteur associatif (Inter Environnement, BRAL...), ou les CLDI. Et de rappeler que certains projets auraient été difficilement acceptés lors de consultation populaire.

Le Gouvernement partage ces idées, souligne l’excellence des collaborations établies et souligne la réussite des CLDI.

ECOLO rappelle que de nombreuses formes de consultations populaires ont été développées. Il est préférable d’investir, voire d’améliorer ce qui existe déjà. Il estime que des consultations existantes et encadrées sont plus productives qu’un OUI ou un NON. Dès lors, il s’interroge sur les raisons du dispositif de la proposition, qui n’a jamais été utilisé à Bruxelles.

Le MR, déçu, estime que les consultations de quartier sont trop souvent « encadrées » alors que la proposition permettrait plutôt un débat. Il rappelle aussi qu’ils n’existent pas de contrats de quartier dans toutes les communes et que leur succès est du à des règles précises de fonctionnement. Dès lors, les propositions veulent établir des règles plus précises pour éviter certaines dérives. La participation citoyenne justifie que plusieurs formules puissent coexister. Les propositions visent à améliorer les réglementations des consultations pour toutes les communes.

Discussion des articles et vote

Proposition d’ordonnance portant modification de l’article 326 de la nouvelle loi communale, n° A-146/1 - 2004-2005

L’art. 1er ne suscite aucun commentaire ni question Il est rejeté 10 voix contre 4

Proposition d’ordonnance portant insertion d’un article 328bis dans la nouvelle loi communale, n° A-147/1 - 200-2005

L’art. 1er ne suscite aucun commentaire ni question Il est rejeté 10 voix contre 4

Proposition d’ordonnance portant modification de l’article 322 de la nouvelle loi communale, n° A-148/1 - 2004-2005

L’art. 1er ne suscite aucun commentaire ni question Il est rejeté 10 voix contre 4

L’ensemble des trois propositions est rejeté par le même vote.