Proposition de Résolution relative au vote électronique

Rapport de commission

Dans leur exposé introductif Mmes Julie Fiszman et Céline Delforge, co-auteures de la proposition, insistent sur le fait que cette proposition de résolution a pour but d’initier un débat au Parlement sur le vote électronique et ses conséquences.

A cet égard, elles mettent en évidence une série de critiques remettant en cause la procédure du vote électronique. On y dénombre :

  le manque de garanties démocratiques ;

  l’absence de contrôle citoyen du processus électoral, notamment de contrôle a posteriori pour vérifier la régularité du vote : en effet, il n’est pas possible avec le vote électronique de recompter les bulletins en cas de doute ;

  l’absence de garantie par rapport au secret du vote ;

  l’absence de sécurité technique ;

  le constat d’incidents techniques répétitifs qui ont émaillé les scrutins électroniques ces dernières années.

Par ailleurs, le coût du vote électronique, relevant actuellement de la Région bruxelloise, pour ce qui concerne les élections communales, est beaucoup plus élevé que celui du vote papier (8.563.000 € pour ses 500.000 électeurs sans compter les personnes de nationalité étrangère). De plus, 80% du matériel est à la charge financière des communes. Selon l’oratrice, le Fédéral n’est pas capable de maîtriser l’évolution du vote électronique ce qui engendre un risque de privatisation du processus électoral.

Pour cela, la résolution demande la mise en place de conditions générales transparentes applicables au vote électronique ; la possibilité de recomptage des résultats ; le renforcement du tiers indépendant censé contrôler les firmes constructrices de logiciels ; l’accès aux outils dont disposent les firmes privées par le Collège d’experts et l’augmentation de leurs moyens ; la clarification des relations contractuelles entre les firmes et le Ministère de l’Intérieur ; la publication des rapports par l’organisme contrôleur.

Etant donné certaines appréhensions d’une partie du corps électoral sur le vote automatisé, la proposition demande de lutter contre la non-participation des citoyens aux divers scrutins et enfin, elle demande que le coût du matériel et de son renouvellement ne pèse pas entièrement sur les communes. En conclusion, les auteurs soulignent l’importance d’un contrôle démocratique vu que la privatisation de vote pourrait amener de gros marchés publics. Elles estiment également qu’il n’est pas trop tard de revenir au vote papier, à l’instar de l’Irlande.

Lors de la discussion générale, M Dominiek Lootens-Stael annonce d’entrée de jeu qu’il s’abstiendrait, dans la mesure où la présente proposition démontre par son existence la non fiabilité du système et qu’elle ne va pas suffisamment loin pour le remettre en cause.

Mme Martine Payfa regrette de ne pas être co-signataire de la proposition, Mme Julie Fiszman lui propose d’y souscrire séance tenante. L’oratrice s’étant inscrite dans la problématique du vote automatisé, en profitera pour demander que la configuration du système électronique permette à l’avenir de tenir compte de la féminisation des titres. notamment.

M. René Coppens et son groupe soutiennent la proposition. Il insiste sur l’importance de la transparence, l’efficience et le recomptage des votes. Sur sa question de savoir comment ce dernier serait possible, Mme Fiszman répond qu’un papier pourrait être imprimé à la fin du vote permettant ainsi le recomptage des votes.

Quant à votre serviteur, il appuie bien entendu cette proposition. Et je rappelle à cet égard que l’avantage du vote électronique réside effectivement dans sa rapidité et sa modernité mais ses inconvénients demeurent importants : difficulté à déchiffrer la configuration électronique, impossibilité de recompter les votes, ... De plus, je souligne le fait que seules les personnes capables de lire, d’écrire et de manier du matériel informatique peuvent utiliser valablement le vote électronique. Les personnes âgées ou peu alphabétisées ont peu de chance de réaliser leur vote valablement. J’estime donc qu’un retour au vote papier avec scannage des résultats serait préférable.

Des éclaircissements sur certains points et termes utilisés dans la proposition sont demandés par Mme Françoise Schepmans. A la question de la dépendance par rapport aux firmes privées, Mme Céline Delforge répond que le nombre de fonctionnaires maîtrisant ces technologies complexes est assez restreint et que donc l’Etat se retrouve dans une dépendance par rapport aux firmes privées. Et Mme Julie Fiszman d’ajouter que dès l’origine (en 1994), malgré le souhait du Ministère de l’Intérieur que les fonctionnaires seraient les seuls habilités à la constitution des logiciels, en réalité, leur élaboration a été confiée à des firmes privées. Par la suite, en 2000, la loi fédérale adaptée cantonne le rôle du ministère à l’agrément de logiciels élaborés par des firmes privées. Il est donc important de donner plus de moyens aux administrations pour élaborer ces logiciels ou tout du moins en contrôler la qualité et la sécurité. Actuellement, le Bureau Van Dijck est le seul tiers indépendant chargé de contrôler les firmes constructrices et est payé par les firmes constructrices. A ce manque de logique, il serait important de clarifier les relations contractuelles (2ème point d’éclaircissement).

Le Ministre-Président se réjouit que ce débat arrive maintenant étant donné qu’il est prévu de changer partiellement le parc informatique en 2007. Il ne faudrait pas que l’on remplace le parc informatique pour rien précise-il.

Le Ministre Président émet cependant 2 remarques :

  La résolution ne doit s’adresser au fédéral, il faut remanier la formulation

  En ce qui concerne les codes source, il signale que celui-ci a été mis sur le site web du SPF Intérieur dès le lendemain des élections, chose confirmée par le rapport des experts de 2004.

Il attire l’attention par ailleurs, sur le fait que le projet d’ordonnance qui sera adopté prochainement va dans le sens de la résolution, les moyens humains seront renforcés à 8 experts bruxellois qui feront le même travail à Bruxelles que celui réalisé par 10 pour l’entièreté du territoire belge.

Il rappelle enfin qu’il serait important d’analyser l’opportunité en fonction des coûts et d’uniformiser le système afin d’empêcher la différenciation de système par type de scrutin. Etant donné que la Région de Bruxelles-Capitale n’est compétente que pour les élections communales d’une part et que le système de vote n’est pas identique dans toutes les communes du pays, il faudra échanger les idées avec les autres parlements.

Discussion des considérants et des tirets du dispositif et votes

Les considérants ne suscitent aucun commentaire et sont adoptés par 10 voix contre 1 abstention.

Le dispositif a subi 3 amendements adoptés 10 voix contre 1 abstention

Le dispositif tel qu’amendé est adopté 10 voix contre 1 abstention

L’ensemble de la proposition est adopté 10 voix contre 1 abstention