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 Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale - session 2009-2014
Interpellations, questions orales et écrites et intervention en commissions et séances plénières
Commission Aménagement du territoire
Question orale au Ministre Président Charles Picqué concernant : L’application de la directive Européenne 96/82/CE
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Question orale au Ministre Président Charles Picqué concernant : L’application de la directive Européenne 96/82/CE- publie le 14 juillet 2010La directive européenne Seveso II du 9 décembre 1996 sur la maîtrise des dangers liés aux substances dangereuses, introduit des changements importants et de nouveaux concepts en matière de gestion des risques d’accidents majeurs. Ils portent notamment sur la notion de substance dangereuse pour l’environnement, sur les exigences de sécurité et les plans d’urgence… Ces dispositions obligent à veiller à ce que la politique d’affectation ou d’utilisation des sols tienne compte de la nécessité de maintenir des distances appropriées entre, d’une part, les établissements couverts par la directive et, d’autre part, des zones telles que les zones d’habitation, les immeubles et zones fréquentées par le public ou les zones de loisir. Selon le contenu de la directive, il ressort que les dispositions concerneraient la procédure de délivrance des permis de bâtir ou de lotir. C’est-à-dire une étape nécessairement postérieure à l’élaboration de la politique d’affectation ou d’utilisation des sols. A défaut d’avoir transposé cette directive, les mesures régionales seraient donc incomplètes dans la mesure où elles ne portent pas sur l’ensemble de la procédure de définition et de mise en œuvre de cette politique. Monsieur le Ministre-Président,
redacteur spip:
0. Ahmed El Ktibi
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