Rapport de la commission de vérification des pouvoirs des membres du groupe linguistique français

La commission s’est réunie ce matin. Etaient présents M. de Jonghe d’Ardoye d’Erp, président doyen d’âge, Mmes Delforge, Persoons et Razzouk, et M. Ahmed El Ktibi. Etaient excusés M. Galand et Mme Caron. Conformément à l’article 22 alinéa 3 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux institutions bruxelloises, notre commission s’est réunie pour vérifier les pouvoirs du membre appelé à remplacer M. Daniel Féret, démissionnaire. Le premier suppléant de la liste FN est M. Patrick Cocriamont.

Par lettre du 13 octobre 2006, adressée au président du parlement bruxellois, M. Cocriamont communique qu’il ne peut succéder à M. Daniel Féret, étant donné qu’il est actuellement domicilié à Charleroi. Il ressort, en effet, du certificat délivré le 11 octobre 2006 par la commune d’Anderlecht que M. Patrick Cocriamont a été rayé de celle-ci pour Charleroi le 15 mars 2006, et du certificat délivré par la commune de Charleroi à la même date que M. Patrick Cocriamont y est inscrit depuis le 15 mars 2006. M. Patrick Cocriamont ne pouvant justifier de la condition de domicile et de l’inscription au registre de la population dans une commune faisant partie de la Région de Bruxelles-Capitale, prévue par l’article 12 alinéa 1.4 de la loi du 12 janvier 1989, notre commission propose de le déclarer déchu de son mandat de membre suppléant du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le deuxième suppléant de la liste FN est M. Hance. Etant donné que cet élu justifie des conditions de nationalité, de jouissance des droits civils et politiques, d’âge et de domicile, fixées par l’article 12 alinéa 1 de la loi spéciale précitée, étant donné qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension prévus aux articles 6-9 bis du Code électoral, étant donné qu’il appartient au groupe linguistique français, conformément à l’article 17 alinéa 1er de la loi spéciale précitée, notre commission propose d’installer M. Hance comme membre effectif du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.