Ahmed El Ktibi
Renforcement de la validation des compétences

Renforcement de la validation des compétences

Monsieur le Ministre,

S’il est un des derniers textes que notre assemblée devait absolument voter, c’est bien celui-ci. L’amélioration et le renforcement de la validation des compétences, inscrite au cœur de la politique de l’emploi du gouvernement, auront toujours l’appui des Socialistes.

Nous nous sommes battus pour ce dispositif et nous le ferons encore tant son importance est capitale. D’ailleurs, les résultats sont prometteurs. En effet, quelques 40.000 titres ont été délivrés entre 2005 et 2018.

L’accord de coopération auquel vous nous demandez de porter assentiment a été reçu avec contentement par le secteur, en témoignent les avis unanimement positifs. Voilà une quinzaine d’années qu’était né l’accord de coopération original et au vu de l’évolution des pratiques et des besoins du secteur, une réactualisation du texte était devenue impérative. L’objectif principal du texte est de mieux intégrer le dispositif de validation des compétences dans le paysage de la formation et de l’emploi en Wallonie et à Bruxelles. Simplification et modernisation ont été les maîtres-mots de cet accord 2.0. De plus, nous ne pouvons qu’approuver le principe d’universalité du service rendu par les centres de validation des compétences et le passage de l’agrément à 5 ans. De plus, le nouvel accord de coopération offre une assise juridique à des pratiques innovantes qui se sont implantées ces quinze dernières années. Nous pensons innovations à la validation en entreprises, à la création de sites extérieurs au centre de validation, à l’extension de l’agrément, à la validation sur dossier individuel, à l’octroi de titre de compétence à la sortie d’une formation qualifiante et à la possibilité de validation via des outils numériques.

J’aurais tout de même quelques questions à vous poser. La première concerne l’évaluation d’impact demandée par le Conseil économique et social de notre Région et Bruxelles Formation. Une telle étude est-elle prévue ?
Ensuite, l’article 22 établit le processus de recours sans pour autant expliciter clairement qui sont les demandeurs en dehors des demandeurs d’un titre de compétence. Pourriez-vous nous fournir quelques éclaircissements à ce sujet ? Le Conseil d’Etat met en exergue le problème juridique des habilitations conférées aux titulaires du pouvoirs exécutifs des « parties contractantes » qui ont, je cite, « pour effet de charger ces autorités de prendre des dispositions qui ne sont pas purement administratives mais qui soit portent sur des matières à régler par décret soit ont pour objet de « lier des Belges individuellement » ou de « grever » les parties à l’accord ».

Ainsi, ces dispositions ne peuvent pas faire l’objet d’arrêtés de gouvernement(s) mais doivent être soumis à l’assentiment du législateur en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles. Le Conseil d’Etat rajoute que, toutefois, un accord de coopération peut prévoir que sa mise en œuvre sera assurée par des accords de coopération d’exécution. Pouvez-vous nous indiquer où se situent dans le texte les modifications apportées afin de le rendre conforme à la loi spéciale de 1980 ?

Enfin, pourquoi ne pas avoir prévu des modalités de financement relatives à la mise en œuvre d’un accompagnement spécifique des publics plus fragiles vers la validation ou la formation telles que suggérées par Bruxelles Formation ?

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